Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Créer avec Margaux » et tous les utilisateurs du site, y compris, sans s’y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou fournisseurs de contenu et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://creer-avec-margaux.fr .

L’acquisition d’un produit (bijoux, accessoires…) à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://creer-avec-margaux.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société « Créer avec Margaux » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits proposés sur le site https://creer-avec-margaux.fr de la société « Créer avec Margaux » sont dans la limite des stocks disponibles.

La société « Créer avec Margaux » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

La société « Créer avec Margaux »,se réserve le droit de refuser de servir quelqu’un à tout moment.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout accès au Service, ou encore tout contact sur le site web à travers lequel le Service est fourni, sans notre autorisation écrite expresse.

ARTICLE 3 – TARIFS

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.

Les prix indiqués sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://creer-avec-margaux.fr.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

L’acheteur doit passer sa commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site https://creer-avec-margaux.fr , pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur passe commande directement sur le site internet https://creer-avec-margaux.fr

Dès lors que les produits sélectionnés par l’acheteur auront été ajoutés au panier, l’acheteur devra vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de son panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l'adresse et le mode de livraison qu'ils désirent ainsi que le mode de paiement.

Dès lors qu'est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société « Créer avec Margaux », vendeur sur le https://creer-avec-margaux.fr pourra bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème décelé.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans son « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés en suivant et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix.

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.

La vente sera considéré comme définitive après l'envoi aux clients de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur d'un e-mail et après envoi de l'encaissement par le vendeur du prix.

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l'ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société Bouquet d'argile et listés sur le site internet https://creer-avec-margaux.fr.

Les différents moyens de paiement sont :

• Par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site https://creer-avec-margaux.fr. L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum de deux semaines après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

• Par Paypal : L’acheteur est redirigé vers la plateforme de paiement afin de se connecter à son compte afin d’effectuer le paiement de sa commande.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Les produits seront remboursés ou échangés sous réserve qu'ils soient dans leurs états d'origine et non utilisés. Le remboursement ou l'échange ne sera effectué que dans les cas suivants : produit reçu endommagé ou cassé, défaut de fabrication avéré ou erreur de préparation de commande imputable au vendeur. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société « Créer avec Margaux » a été informée de la décision des clients de se rétracter.

L’acheteur ne supportera pas d'autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l'article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d'exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société « Créer avec Margaux » de leur décision avant l'expiration du délai de 14 jours par l'envoi du formulaire suivant par courrier électronique à creeravecmargaux@outlook.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, une fois la demande formulée et soumise, une réponse sera transmise à l'acheteur par courrier électronique dans les plus brefs délais.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Les commandes sont préparées et expédiées dans les délais indiqués sur le site. Une fois la commande expédiée, elle ne peut plus être annulée.

ARTICLE 10 – SUIVI ET MODALITES DE LIVRAISON

« Créer avec Margaux », s'engage à traiter les commandes dès réception du paiement sur le site en ligne : https://creer-avec-margaux.fr.

 Les envois s'effectueront par la Poste, en Colissimo ou Mondial relais.

L’acheteur sera informé par mail ou sur notre site « Créer avec Margaux » directement du départ du colis ainsi que son acheminement.

Les frais de livraison exacts sont déterminés au niveau du récapitulatif de la commande en fonction du poids du colis expédié comportant votre commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l'exactitude des informations données relatives à l'adresse.

Le délai de livraison se fera sous 3 à 5 jours ouvrables.

 « Créer avec Margaux » ne sera pas responsable si le délai allongé est dû aux périodes de fêtes, de grèves, de jours fériés ou toutes autres raisons liées aux transporteurs.

Lorsque des colis sont renvoyés à la société « Créer avec Margaux », la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

Au moment de la livraison, si l'emballage d'origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l'état des produits. Si les dits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

En aucun cas la société  « Créer avec Margaux » ne pourra être tenue responsable pour un vol dans la boite aux lettres du client (la preuve de dépôt de la Poste dégage toutes responsabilités) ou perte du transporteur.

Lorsqu'il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être signalés par courrier électronique à creeravecmargaux@outlook.fr et retournés à la société Créer avec Margaux dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante Margaux OPIC, 1 A impasse Piget, 33290 LUDON MEDOC.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

Les informations recueillies par la société « Créer avec Margaux » bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La société « Créer avec Margaux » dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. il incombe à chaque utilisateur de s'assurer que ses appareils sont protégés contre les virus ou contre tout autre facteur extérieur.

La société « Créer avec Margaux » collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société.

Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier à l'adresse suivante : creeravecmargaux@outlook.fr

Les clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiqué ci-dessus.

Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.

ARTICLE 12 – PROPRITETE INTELLECTUELLE

La société « Créer avec Margaux » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Le contenu du site internet de la société Bouquet d'argile à savoir le site https://creer-avec-margaux.fr demeure la propriété du vendeur : la société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l'accord préalable et écrit de la société « Créer avec Margaux ».

En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s'obligent à n'utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

ARTICLE 13 - DIVISIBILITE

Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.

Toute disposition des présentes Conditions générales qui viendrait à être nulle, illégale ou non applicable pour quelque raison que ce soit sera réputée dissociée du reste des Conditions générales qui demeureront valables et exécutoires.

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

La transmission de vos informations personnelles sur notre boutique est régie par notre Politique de confidentialité. 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tout accord distinct par lequel nous vous fournissons les Services sont régis et interprétés en vertu des lois.

Article 18 – LITIGES

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable : le Client adressera une réclamation écrite auprès de « Créer avec Margaux ».

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de « Créer avec Margaux » dans un délai d'un mois, les litiges qui n'auront pas été résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents.

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l'article L. 612-1 du code de commerce.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

ARTICLE 16 – COORDONNÉES Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique : creeravecmargaux@outlook.fr